CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

 

 

1.         Tous les travaux d'entretien sont exécutés aux heures fixées de commun accord. En cas de non-présence le dédommagement stipulé en l’article 10.1 seras applicable.

2.Nos prix comprennent les salaires, appointements, frais d'inspection et charges sociales du personnel
ainsi que le coût du matériel et de produits de nettoyage employés selon l'étude de vos locaux et décrit
par contrat.

3. Nous déclinons toutefois toute responsabilité pour bris et dégâts aux installations au néon ou
similaire, pour bris ou dégâts provenant du mauvais état des bâtiments, mobilier ou matériel et pour
les griffes aux vitres et glaces, sauf si le client en apporte la preuve irréfutable. Nous avons une obligation de service non de résultats. En cas de shampooing de tapis, malgré tous nos soins, certaines tâches
peuvent subsister. Certains tapis peuvent être sujets à un rétrécissement.

4. Déclaration des dommages. L'obligation de réparer de la société s'éteint de convention expresse si
le dommage n'est pas déclaré par l'entreprise dans les 24 heures de sa survenance, la brièveté de ce
délai se' justifiant par la nécessité pour la société de prendre immédiatement toute mesure qu'elle
estimerait utile tant pour la défense de ses droits que pour éviter la répétition de pareils faits.

5. Le client s'engage à souscrivant un abonnement, à ne pas prendre notre personnel à son service
pendant le cours dudit abonnement. Après expiration du contrat, le client s'engage à ne plus utiliser
des membres de notre personnel pendant un délai de six mois. Toute infraction à cet engagement
donnera droit à la société de postuler à titre de dommages et intérêts une somme équivalente à un an
d'appointement de la personne débauchée.

6. L'exécution du travail est organisée et régulièrement surveillée par notre service d'inspection. Dans
tous les cas d'urgence cependant, notre personnel doit se conformer aux ordres du client. Ce dernier
avisera dès que possible notre service inspection.

7. Nos prix sont établis sur base des salaires actuels. Ils sont automatiquement et proportionnellement
réajustés en cas de modification des salaires, appointements ou charges sociales, décrites par la
Commission Paritaire des services nettoyage

8. Nos abonnements sont résiliables moyennant un préavis de trois mois avant date anniversaire, par lettre recommandée. Ce préavis prendra cours le 1er du mois suivant la lettre de préavisa date de réception.

9. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance nous autorise, de plein droit et sans sommation
à mettre immédiatement fin à nos prestations, sans aucun préavis, et sans préjudice aux dispositions
du paragraphe 10 ci-dessous. Les événements de force majeure, tel que les grèves et tous les désordres
sociaux, suspendent nos obligations sans mettre fin au contrat.

10. Nos factures sont payables au comptant. Le défaut de paiement à l'échéance fera courir de plein droit et sans sommation un intérêt légal par mois à
partir de la date de la facture Dans ce cas, le montant de la facture sera, de plein droit et sans sommation, également majoré de 50.00€, pour les frais de recouvrement internes encourus et y compris une indemnisation pour les autres frais de recouvrement exposés*.

10.1 Si le rendez-vous n’est pas respecté, une indemnité de frais de déplacement de minimum 20€ sera appliqué

11. En cas de contestation, les Tribunaux de Charleroi sont seuls compétents, même en cas de pluralité
de défendeurs ou d'appels en garantie.

 

 

 

 

*Loi du 02 août 2002, modifiée par la loi du 22 novembre 2013, relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.